Retrouvez toutes nos dernières publications et la jurisprudence commentée
Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense du contribuable
7 mai 2024Colloque IDPF2 – Université de Nîmes – Le blanchiment dans le secteur immobilier
5 avril 2024Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger
1 mars 2024La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD
29 janvier 2024Colloque IDPF2 – FACO – Table ronde n°3
20 décembre 2023L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)
14 novembre 2023Fraude fiscale : Le fisc n’est pas contraint de joindre à sa dénonciation l’AMR
6 octobre 2023Du rejet de comptabilité à la confusion patrimoniale
22 septembre 2023Fin de l’opacité sur les coffres-forts
24 juillet 2023Le professionnel de l’immobilier face au pouvoir de sanctions de la Commission nationale des sanctions (CNS)
29 juin 2023Comprendre la visite domiciliaire en 3 minutes
25 mai 2023Bilan 2022 du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales
24 avril 2023Flash-back de 10 ans en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale
6 avril 2023Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.
24 février 2023La saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale:
7 février 2023Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF)
3 février 2023La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire
27 novembre 2022La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »
10 novembre 2022COLLOQUE ANNUEL – PENAL FISCAL – UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 – TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN – MARC SECONDS – ME JOUINI
29 septembre 2022Le fisc ne peut fonder l’imposition que sur des pièces obtenues légalement
30 août 2022La piste d’audit fiable (PAF) à l’épreuve d’un contentieux en pénal fiscal:
28 juillet 2022La condamnation solidaire a pour effet de rouvrir le délai de réclamation contentieux :
30 juin 2022Les sanctions prévues en matière de non déclaration des contrats d’assurance-vie à l’étranger
20 juin 2022Le cumul des sanctions fiscale et pénale en cas d’opposition à contrôle fiscal ne méconnait pas le principe non bis in idem
25 mai 2022Le secret professionnel de l’administration fiscale ne peut entacher le respect des droits de la défense
2 mai 2022Les Chiffres clés du contrôle fiscal et de la fraude fiscale en 2022
10 avril 2022Les dettes fiscales et les créances publiques ne se compensent pas!
9 mars 2022Fraude fiscale : L’échange automatique de renseignements et de documents entre les greffiers du tribunal de commerce et le fisc
8 janvier 2022La perquisition fiscale et la saisie des biens immatériels
10 décembre 2021Quand les pièces saisies lors d’une visite domiciliaire concernent aussi les tiers.
7 novembre 2021La base de calcul de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscale
17 octobre 2021La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale
10 juin 2021Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc
10 juin 2021Quand une simple présomption permet de caractériser la fraude fiscale
3 mai 2021Pénal Fiscal : La compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de responsabilité solidaire
22 avril 2021Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020
22 avril 2021Le risque pénal lors d’une régularisation spontanée auprès du SMEC
20 avril 2021- 0
Quand les administrations communiquent pour chasser les fraudeurs
3 mars 2021 Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée
24 février 2021L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale
31 janvier 2021Activité occulte : Quand l’erreur s’apprécie par le quantum
12 janvier 2021Quand l’objectif de lutte contre la fraude fiscale prime sur les droits fondamentaux
21 décembre 2020Les limites de l’article 101 du LPF dans un dossier pénal fiscal
14 décembre 2020La taxation du détournement de fonds par un dirigeant de fait
14 décembre 2020- 0
Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position
2 décembre 2020 - 0
Le doute sérieux en matière de procédure de flagrance fiscale
11 novembre 2020 La répression de la fraude fiscale– Rappel des réserves d’interprétation
23 avril 2020La peine de confiscation doit nécessairement être proportionnelle et motivée par le juge
23 avril 2020Solidarité du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société en procédure collective
9 avril 2020La répression de la fraude fiscale– Focus sur la solidarité
1 décembre 2019La responsabilité fiscale du gérant
30 octobre 2019Action en comblement de passif contre un gérant de société
30 octobre 2019Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscale
12 septembre 2019La fraude fiscale et l’intention du fraudeur
12 septembre 2019Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal
12 septembre 2019Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiement
5 septembre 2019La fraude fiscale et l’exercice en entreprise individuelle
5 septembre 2019La fraude fiscale et les dirigeants de faits
5 septembre 2019Fraude fiscale : Pas de prolongation pour les sanctions
22 août 2019La fraude fiscale et la responsabilité solidaire du dirigeant
15 août 2019Les peines cumulatives en fraude fiscale
15 août 2019Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales
1 août 2019Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
19 juillet 2019La perquisition fiscale et l’inventaire de pièces saisies
28 juin 2019La perquisition fiscale et l’exécution de la visite
28 juin 2019La perquisition fiscale et le contrôle par le juge de l’exécution de la visite
28 juin 2019La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiers
28 juin 2019La perquisition fiscale et les présomptions de fraude
28 juin 2019Les perquisitions fiscales confrontées aux principes de proportionnalité et au droit de sa vie privée et de son domicile
28 juin 2019Les pouvoirs de contrôle de l’Administration (L.81 LPF et L.85 LPF) et le droit au respect de la vie privée
28 juin 2019Les pouvoirs d’enquête de l’Administration (L.26 LPF et L.34 LPF) et le droit ne pas s’auto-incriminer
28 juin 2019Les pouvoirs d’enquête de l’Administration (L.34 LPF) confrontés aux droits de la défense.
28 juin 2019Le cumul des sanctions pénales et fiscales applicable au cas les plus graves
10 mai 2019Le délit de blanchiment de fraude fiscale, une infraction distincte et autonome
10 avril 2019Ce que la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a bouleversé le contrôle fiscal
10 avril 2019Le secret professionnel de l’Administration à l’épreuve de l’article L.76B du LPF
18 février 2019Qualification du blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10 février 2019CJIP et CRPC. La négociation des sanctions en matière pénale fiscale
10 décembre 2018Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10 décembre 2018Sanctions pénales en matière de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée
10 décembre 2018Qualification de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée
10 décembre 2018