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Les dispositions de l’article L.267 du LPF dispose que : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ».
Pour rappel, la solidarité au paiement de l’impôt fraudé est également visée à l’article 1745 du CGI.
Ces dispositifs ravageurs entrainent incontestablement des conséquences dramatiques pour la personne frappée par cette solidarité.
Procéduralement, la solidarité au paiement de l’impôt contraint le fisc à devoir rouvrir un délai de réclamation pour ce néo débiteur afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
S’agissant d’un évènement nouveau au sens de l’article R.196-1 du LPF, la personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé bénéficiera d’un nouveau délai pour présenter à l’Administration fiscale une réclamation contentieuse (CE, 3e et 8e ch., 30 décembre 2021, n°442804).
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