30.03.2024 - La thématique qui m’a été confiée de développer traite du blanchiment dans le secteur immobilier.Il est vrai que le secteur de l’immobilier est un terrain […]
29.02.2024 – Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger:En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, les sommes […]
26.01.2024 – La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD : La libre collecte d’informations et de pièces provenant de données ou de sites d’accès public est un […]
19.12.2023 - La visite domiciliaire a-t-elle encore un avenir dans les procédures pénales fiscales ? En pratique, la visite domiciliaire et la perquisition pénale ne sont pas des […]
11.11.2023 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)Il y a trois ans, je rédigeais un article […]