28 mars 2025

Responsabilité fiscale du dirigeant : L’article L.267 du LPF ne vise pas tout

27.03.2025 - Responsabilité fiscale du dirigeant : L’article L.267 du LPF ne vise pas tout.En procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, il est devenu fréquent […]
31 janvier 2025

Le manquement délibéré déterminé au regard de la connaissance du dirigeant social dans plusieurs sociétés

30.01.2025 – Le manquement délibéré déterminé au regard de la connaissance du dirigeant social dans plusieurs sociétésLa recherche du caractère intentionnel d’une infraction n’est pas uniquement […]
29 octobre 2024

Liquidation et contrôle fiscal : Le mandataire apparent et le vice de procédure

29.10.2024 – Liquidation et contrôle fiscal : Vice de procédureDans ce contexte économique difficile, de nombreuses sociétés poursuivies par l’administration fiscale sont contraintes d’être placées en redressement […]
21 septembre 2024

L’article L.76 B du LPF encore égratigné

29.07.2024 – L’article L.76 B du LPF encore égratigné. Aux fins du respect des droits de la défense, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de […]
21 septembre 2024

Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité

11.06.2024 – Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité. Les délais de reprise de l’administration fiscale varient en fonction de la nature de l’impôt. […]
7 mai 2024

Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense du contribuable

07.05.2024 –Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense  Tout au long de la procédure et ce, même devant […]