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29.07.2024 – L’article L.76 B du LPF encore égratigné. Aux fins du respect des droits de la défense, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de […]

11.06.2024 – Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité. Les délais de reprise de l’administration fiscale varient en fonction de la nature de l’impôt. […]

07.05.2024 –Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense  Tout au long de la procédure et ce, même devant […]

30.03.2024 - La thématique qui m’a été confiée de développer traite du blanchiment dans le secteur immobilier.Il est vrai que le secteur de l’immobilier est un terrain […]

29.02.2024 – Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger:En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, les sommes […]