1 mars 2024

Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger

29.02.2024 – Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger:En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, les sommes […]
29 janvier 2024

La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD 

26.01.2024 – La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD : La libre collecte d’informations et de pièces provenant de données ou de sites d’accès public est un […]
20 décembre 2023

Colloque IDPF2 – FACO – Table ronde n°3

19.12.2023 - La visite domiciliaire a-t-elle encore un avenir dans les procédures pénales fiscales ? En pratique, la visite domiciliaire et la perquisition pénale ne sont pas des […]
14 novembre 2023

L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)

11.11.2023 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)Il y a trois ans, je rédigeais un article […]
6 octobre 2023

Fraude fiscale : Le fisc n’est pas contraint de joindre à sa dénonciation l’AMR

04.10.2023 – Fraude fiscale : Le fisc n’est pas contraint de joindre à sa dénonciation l’AMR L’obsolescence programmée de la Commission des Infractions Fiscale (CIF) ne faisant plus […]
22 septembre 2023

Du rejet de comptabilité à la confusion patrimoniale

20.08.2023 – Du rejet de comptabilité à la confusion patrimonialeLe rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est le seul maitre d’affaire ne suffit […]