Comprendre la visite domiciliaire en 3 minutes

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23.02.2023 – Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.Initialement placés exclusivement au sein de la Brigade nationale de […]

<style>.vce-row-container .vcv-lozad {display: none}</style>   Lien vers article LexisNexis/Linkedin - Revue Fiscale du Patrimoine https://www.linkedin.com/posts/m-e-jouini-41781119b_dans-la-revue-fiscal-du-patrimoine-lexisnexis-activity-7028696201378029569-VHtn?utm_source=share&utm_medium=member_desktop   Ce site internet respecte les normes RGPD. En continuant sur […]

04.01.2023 – Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF): […]