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29.10.2024 – Liquidation et contrôle fiscal : Vice de procédureDans ce contexte économique difficile, de nombreuses sociétés poursuivies par l’administration fiscale sont contraintes d’être placées en redressement […]
29.07.2024 – L’article L.76 B du LPF encore égratigné. Aux fins du respect des droits de la défense, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de […]
11.06.2024 – Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité. Les délais de reprise de l’administration fiscale varient en fonction de la nature de l’impôt. […]
