24 février 2023

Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.

23.02.2023 – Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.Initialement placés exclusivement au sein de la Brigade nationale de […]
7 février 2023

La saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale:

<style>.vce-row-container .vcv-lozad {display: none}</style>   Lien vers article LexisNexis/Linkedin - Revue Fiscale du Patrimoine https://www.linkedin.com/posts/m-e-jouini-41781119b_dans-la-revue-fiscal-du-patrimoine-lexisnexis-activity-7028696201378029569-VHtn?utm_source=share&utm_medium=member_desktop   Ce site internet respecte les normes RGPD. En continuant sur […]
3 février 2023

Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF)

04.01.2023 – Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF): […]
27 novembre 2022

La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire 

28.11.2022 – La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire L’administration fiscale peut, en application des dispositions de l’article L.16B du Livre des Procédures […]
10 novembre 2022

La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »

04.11.2022 – La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »Par arrêté du 7 juin […]
29 septembre 2022

COLLOQUE ANNUEL – PENAL FISCAL – UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 – TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN – MARC SECONDS – ME JOUINI

23.09.2022 : COLLOQUE ANNUEL - PENAL FISCAL - UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 - TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN - MARC SECONDS - ME JOUINIEn droit pénal fiscal, […]