15 août 2019

La fraude fiscale et la responsabilité solidaire du dirigeant

15.08.2019 – La fraude fiscale et la responsabilité solidaire du dirigeant L’article L.267 du LPF prévoit que lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout […]
15 août 2019

Les peines cumulatives en fraude fiscale 

15.08.2019 – Les peines cumulatives en fraude fiscale Bien que les peines principales pour les délits de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale soient d’une […]
1 août 2019

Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales

1.08.2019 –Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscalesLa responsabilité solidaire du dirigeant prévue à l’article L267 du LPF est […]
19 juillet 2019

Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

19.07.2019 –Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifL’application de l’article L.267 du LPF suppose que les agissements fautifs ont occasionné un […]
28 juin 2019

La perquisition fiscale et l’inventaire de pièces saisies

28.06.2019 – La perquisition fiscale et l’inventaire de pièces saisiesLe droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 […]
28 juin 2019

La perquisition fiscale et l’exécution de la visite

28.06.2019 – La perquisition fiscale et l’exécution de la visiteLes agents de l’administration fiscale, l’occupant des lieux avec son avocat et l’officier de police judiciaire sont […]