28 juin 2019

La perquisition fiscale et l’exécution de la visite

28.06.2019 – La perquisition fiscale et l’exécution de la visiteLes agents de l’administration fiscale, l’occupant des lieux avec son avocat et l’officier de police judiciaire sont […]
28 juin 2019

La perquisition fiscale et le contrôle par le juge de l’exécution de la visite

28.06.2019 – La perquisition fiscale et le contrôle par le juge de l’exécution de la visite Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 […]
28 juin 2019

La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiers

28.06.2019 – La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiersLe droit de visite et de saisie prévus à l’article […]
28 juin 2019

La perquisition fiscale et les présomptions de fraude

28.06.2019 – La perquisition fiscale et les présomptions de fraude Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 […]
28 juin 2019

Les perquisitions fiscales confrontées aux principes de proportionnalité et au droit de sa vie privée et de son domicile

28.06.2019 – Les perquisitions fiscales confrontées aux principes de proportionnalité et au droit de sa vie privée et de son domicile Exit la poésie fiscale qui […]
28 juin 2019

Les pouvoirs de contrôle de l’Administration (L.81 LPF et L.85 LPF) et le droit au respect de la vie privée

28.06.2019 – Les pouvoirs de contrôle de l’Administration (L.81 LPF et L.85 LPF) et le droit au respect de la vie privéeEn application de l’article L.81 […]