La répression de la fraude fiscale– Rappel des réserves d’interprétation

1.12.2019 – La répression de la fraude fiscale– Rappel des réserves d’interprétation

En matière de fraude fiscale, le Code Général des Impôts prévoit la dualité de sanctions. D’un côté, les sanctions fiscales prévues aux articles 1727 et 1728 du Code Générales des Impôts. De l’autre côté, les sanctions pénales prononcées par le juge pénal.

Le cumul des sanctions trouve son origine dans les dispositions de l’article 1741 du Code Général des Impôts, qui énonce que les peines prévues par ce texte sont encourues « indépendamment des sanctions fiscales applicables ».

Saisie de questions prioritaires de constitutionalité relatives à la conformité des articles 1741 et 1743 du Code Général des Impôts au regard du principe de légalité et de nécessité des peines et du principe de bonne administration de la justice, la Cour de cassation a confirmé le cumul des sanctions (Cass. Crim., 25 juin 2014, 13-87.692).

Suite à l’arrêt Grande Stevens c/ Italie (CEDH, gr.ch., 4 mars 2014, n°18640/10, n°18647/10), la Cour de cassation a transmis au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à savoir si le cumul de sanctions pénales et administratives en matière fiscale porte atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (Cass. Crim., 30 mars 2016, n°16-90.001).

C’est dans ce contexte que les Sages de la rue Montpensier ont confirmé le cumul des sanctions fiscales à caractère répressif et pénales tout en assortissant leur décision de trois réserves d’interprétation (Cass. Const., 24 juin 2016, n°2016-545 QPC, M. Alec W) :

1^er réserve : Sur l’autorité de la chose jugée par le juge fiscal et sur la question du sursis à statuer devant le juge pénal saisi de fraude fiscale.

2^ème réserve : Sur la répression pénale de la fraude fiscale subordonnée à la gravité des faits.

3^ème réserve : Sur la répression pénale de la fraude fiscale subordonnée au principe de proportionnalité des peines.

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