La peine de confiscation doit nécessairement être proportionnelle et motivée par le juge

23.04.2020 - La peine de confiscation doit nécessairement être proportionnelle et motivée par le juge

Conformément aux dispositions de l’article 324-7 et 324-9 du Code de procédure pénale, les personnes physiques ou morales coupables d’un délit de blanchiment encourent également une peine complémentaire qui se traduit par la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel :

«hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit de la confiscation de tout ou partie du patrimoine...

… de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Cass. crim., 27 juin 2018, n°16-87.009). 

La chambre criminelle de la Cour de cassation impose donc aux juges du fond, d’une part, qu’ils réalisent un véritable contrôle de proportionnalité et d’autre part, qu’ils précisent « la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure » (Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.581 ; Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494 ; Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-80.235).

Pour rappel, les dispositions de l’article 593 du Code de procédure pénale prévoit que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Ainsi, constitue un défaut de motivation, l’absence de contrôle de proportionnalité de la mesure de confiscation portant sur des biens dont les prévenus n’avaient pas justifié de l’origine (Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396) ou encore l’application de la mesure de confiscation portant sur des biens détenus par des sociétés civiles, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité et blanchiment, au motif que la prévenue en soit la représentante légale et associée majoritaire (Cass. crim., 29 janvier 2020, n°17-83577).

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