Action en comblement de passif contre un gérant de société
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30.10.2019 – La responsabilité fiscale du gérant
L’action en comblement de passif pour laquelle l’Administration fiscale attend l’issue d’une procédure pénale pour fraude fiscale visant un dirigeant de société peut être considéré comme tardive et par voie de conséquence rejetée (Cass.com. 13 mars 2019, n°17-19.421)
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