Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscale
12 septembre 2019La responsabilité fiscale du gérant
30 octobre 201930.10.2019 – Action en comblement de passif contre un gérant de société
En limitant notamment au liquidateur judiciaire et au ministère public le droit d’agir en comblement de passif contre un dirigeant social, l’article L.651-3 du Code de commerce interdit à celui-ci d’appeler en garantie l’ancien dirigeant de la société.
Ladite interdiction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un juge garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme (Cass.com.12 juin 2019, n°17.23.176)
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