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04.01.2023 – Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF): […]

28.11.2022 – La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire L’administration fiscale peut, en application des dispositions de l’article L.16B du Livre des Procédures […]