24.07.2023 –Fin de l’opacité sur les coffres-forts L’essence même du coffre-fort repose sur son caractère confidentiel.Dès lors, les titulaires de coffres-forts ont un rapport étroit avec […]
<style>.vce-row-container .vcv-lozad {display: none}</style>20.06.2023 - Le professionnel de l’immobilier face au pouvoir de sanctions de la Commission nationale des sanctions (CNS) La lutte contre le […]
24.04.2023 –Bilan 2022 du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et socialesLe ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté […]
31.03.2023 – Flash-back de 10 ans en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscaleA la lecture des dernières décisions en matière pénal fiscal, le juge répressif, le […]
23.02.2023 – Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.Initialement placés exclusivement au sein de la Brigade nationale de […]