27 novembre 2022

La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire 

28.11.2022 – La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire L’administration fiscale peut, en application des dispositions de l’article L.16B du Livre des Procédures […]
10 novembre 2022

La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »

04.11.2022 – La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »Par arrêté du 7 juin […]
29 septembre 2022

COLLOQUE ANNUEL – PENAL FISCAL – UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 – TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN – MARC SECONDS – ME JOUINI

23.09.2022 : COLLOQUE ANNUEL - PENAL FISCAL - UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 - TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN - MARC SECONDS - ME JOUINIEn droit pénal fiscal, […]
30 août 2022

Le fisc ne peut fonder l’imposition que sur des pièces obtenues légalement

30.08.2022- Le fisc ne peut fonder l’imposition que sur des pièces obtenues légalement Il est désormais de jurisprudences constantes que les pièces et documents utilisaient par […]
28 juillet 2022

La piste d’audit fiable (PAF) à l’épreuve d’un contentieux en pénal fiscal:

25.07.2022 - La piste d’audit fiable (PAF) à l’épreuve d’un contentieux en pénal fiscal:Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats de la lutte […]
30 juin 2022

La condamnation solidaire a pour effet de rouvrir le délai de réclamation contentieux :

29.06.2022 - La condamnation solidaire a pour effet de rouvrir le délai de réclamation contentieux :Les dispositions de l’article L.267 du LPF dispose que : « Lorsqu'un dirigeant d'une […]