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04.10.2021 – La base de calcul de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscalePour rappel, les dispositions de l’article 1741 du CGI dispose que « quiconque […]

10.06.2021 – Dossier pénal-fiscal : La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale  En application des dispositions de l’article 101 du […]

04.07.2021 – Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc. Le délai de reprise du fisc est devenu un véritable casse-tête pour les praticiens […]

03.05.2021 – Quand une simple présomption permet de caractériser la fraude fiscale Les dispositions de l’article 155 A, I, du Code général des impôts, prévoit que  les […]