Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.

23.02.2023 – Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en matière d’escroquerie à la TVA.

Initialement placés exclusivement au sein de la Brigade nationale de la répression de la délinquance financière (BNRDF) du ministère de l’Intérieur, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) exercent désormais pour l’essentiel au sein du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) du ministère du Budget.

L’article 84 de la loi de finances pour 2023 (L. n°2022-1726, 30 déc. 2022, art.84 : JO 31 déc. 2022, texte n°1), codifié à l’article 28-2 du Code de procédure pénal, étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) aux infractions en matière d’escroquerie à la TVA venant ainsi concurrencer les attributs des officiers douaniers judiciaires (ODJ) disposant déjà de ce pouvoir depuis 2002.

Le déshabillage fiscal de la douane se poursuit tel que le prédisait justement le Professeur Jean-Luc ALBERT.

Ainsi, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) disposent de la compétence pour rechercher et constater sur l’ensemble du territoire national les infractions relevant d’une part, des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI et d’autre part, des articles 313-1 à 313-3 du Code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions connexes.

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