La saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale:

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément à l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le directeur de publication de ce site vous informe des renseignements suivants :

Dénomination et raison sociale du cabinet : GILI EMMANUEL
Adresse du cabinet principal : 63 rue Paradis, 13006 MARSEILLE
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Email : emmanuel.gili.avocat@gmail.com
RCS n° : 539 268 862

Directeur de publication du site : Emmanuel GILI
Hébergeur du site : 1and1

Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, article 10.2, le directeur de publication de ce site vous informe des renseignements suivants :

Cabinet : GILI EMMANUEL
Forme juridique : nom propre
Avocat : Maître Emmanuel GILI, avocat au Barreau de Marseille

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Responsable du fichier :
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Délégué à la protection des données :
Maître Emmanuel GILI, avocat
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Finalité, base juridique du traitement et intérêt légitime poursuivi :
Collecte et traitement des documents et données nécessaires à la prise de contact, la prise de rendez-vous, l’établissement d’une étude de dossier et d’un devis, et l’accomplissement des missions confiées au cabinet par les clients.

Destinataires :
Le destinataire des données est le cabinet de Maître Emmanuel GILI
Les données sont stockées sur cloud et sur serveurs physiques.
L’accès à ces données est donné à tout membre du cabinet soumis au secret professionnel, soit directement (avocat), soit indirectement (secrétaire, collaborateur, etc.), en raison de sa mise au service d’un avocat du cabinet.

Durée de conservation des données :
Conformément à la législation en vigueur, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée au cabinet ou, à défaut, du dernier contact avec le client.

Transferts de donnés hors de l’UE :
Les données recueillies peuvent transiter par des serveurs situés physiquement en dehors de l’UE.

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Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement.
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