22 avril 2021

Pénal Fiscal : La compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de responsabilité solidaire

En BREF 22 AVRIL 2021 En matière fiscale, la solidarité constitue une véritable arme pour le Trésor public, lui permettant de réclamer le paiement de l’impôt […]
22 avril 2021

Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020

Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020 Effet COVID-19, les opérations de contrôle et les procédures en cours après contrôle ont été suspendues du moins […]
20 avril 2021

Le risque pénal lors d’une régularisation spontanée auprès du SMEC

Afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à régulariser spontanément d’éventuelles infractions fiscales, le Gouvernement a créé en janvier 2019, au sein de la Direction des […]
3 mars 2021

Quand les administrations communiquent pour chasser les fraudeurs

3.03.2021 – Quand les administrations communiquent pour chasser les fraudeursLa communication automatique des informations entre l’URSSAF et l’administration fiscale n’est pas nouvelle.Codifié à l’article L99 du […]
24 février 2021

Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée

24.02.2021 –Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée Prévu à l’article 18 de la Loi 23 octobre 2018 et […]
31 janvier 2021

L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale

31.01.2021 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale Pénalistes et fiscalistes s’interrogent sur l’articulation des procédures dans le cadre d’un dossier à […]