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08.01.2022 – Fraude fiscale : L’échange automatique de renseignements et de documents entre les greffiers du tribunal de commerce et le fisc Pour rappel, en application […]
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07.11.2021 – Quand les pièces saisies lors d’une visite domiciliaire concernent aussi les tiers.L’article L.16 B du LPF liste les différents cas de présomption de fraude […]
04.10.2021 – La base de calcul de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscalePour rappel, les dispositions de l’article 1741 du CGI dispose que « quiconque […]
