30 juin 2022

La condamnation solidaire a pour effet de rouvrir le délai de réclamation contentieux :

29.06.2022 - La condamnation solidaire a pour effet de rouvrir le délai de réclamation contentieux :Les dispositions de l’article L.267 du LPF dispose que : « Lorsqu'un dirigeant d'une […]
20 juin 2022

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20.06.2022 - Les sanctions prévues en matière de non déclaration des contrats d’assurance-vie à l’étranger :Les dispositions de l’article 1649 AA du CGI dispose que : « Lorsque des […]
25 mai 2022

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25.05.2022 – Le cumul des sanctions fiscale et pénale en cas d’opposition à contrôle fiscal ne méconnait pas le principe non bis in idem. Les dispositions de […]
2 mai 2022

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10 avril 2022

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10.04.2022 - Les Chiffres clés du contrôle fiscal et de la fraude fiscale en 2022Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats 2021 […]
9 mars 2022

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08.03.2022 – Les dettes fiscales et les créances publiques ne se compensent pas! Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n’est pas […]