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02.05.2022 – Le secret professionnel de l’administration fiscale ne peut entacher le respect des droits de la défense
Conforment aux dispositions de l’article 103 du Livre des Procédures Fiscales « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».
Il est de jurisprudence constante que le secret professionnel des agents du fisc n’est pas opposable au débiteur solidaire d’un impôt dès lors que les pièces couvertes par le secret sont utiles et nécessaires aux fins de sa défense (CE, 9e et 7e ss-sect., 1 juin 1990, n°565822).
Le Conseil d’État a entendu étendre la portée de ce courant jurisprudentiel, en jugeant que le secret professionnel de l’administration fiscale ne faisait pas davantage obstacle à la communication, aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession, des pièces sur lesquels le fisc s’est fondé pour établir l’imposition mise à la charge de la succession (CE, 10e et 9e ch., 8 avril 2022, n°450114).
Le pratique du caviardage « sauvage » sous couvert du prisme impérial des dispositions l’article 103 du Livre des Procédures Fiscales nécessite un juste respect des droits de la défense.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.