Le cumul des sanctions fiscale et pénale en cas d’opposition à contrôle fiscal ne méconnait pas le principe non bis in idem

25.05.2022 – Le cumul des sanctions fiscale et pénale en cas d’opposition à contrôle fiscal ne méconnait pas le principe non bis in idem.

Les dispositions de l’article 1732 du Code Général des Impôts disposent que : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du Livre des Procédures Fiscales entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ».

Pour rappel, l’article 1746 du Code Général des Impôts précise que le fait de mettre les agents du fisc dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions de contrôle est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi de la question du cumul des sanctions prévues aux articles 1732 et 1746 du Code Général des Impôts, dont il résulterait une méconnaissance du principe non bis in idem en application de l’article 8 de la DDHC.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a ainsi jugé conformes les dispositions attaquées dès lors qu’il n’y a pas identité des faits (Cons. Const., 8 avril 2022, n°2022-988 QPC).

En ce sens, les dispositions de l’article 1746 du Code Général des Impôts sanctionne le comportement de tout individu indépendamment d’une part, de la mise en œuvre d’un contrôle fiscal et d’autre part, du fait que des droits aient ou non été éludés, alors que la majoration de 100% prévue à l’article 1732 du Code Général des Impôts concerne précisément le vérifié qui s’est opposé à un contrôle fiscal à la suite duquel l’administration fiscale a établi qu’il a éludé des droits.

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