Les dettes fiscales et les créances publiques ne se compensent pas!
9 mars 2022Le secret professionnel de l’administration fiscale ne peut entacher le respect des droits de la défense
2 mai 202210.04.2022 - Les Chiffres clés du contrôle fiscal et de la fraude fiscale en 2022
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats 2021 de la lutte contre la fraude fiscale.
Une année qui a vu la fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers particulièrement visées. Une année par ailleurs marquée par les fraudes au fonds de solidarité.
- 13,4 milliards d’euros correspondant au total des redressements notifiés en 2021
- Près de 10,7 Md € encaissés en 2021 (7,79 Md € encaissés en 2020),
- 6% d’augmentation de contrôle fiscal sur place par rapport à 2019
- 30% d’augmentation de contrôle fiscal sur pièces par rapport à 2019
- 45% des dossiers contrôles en 2021 sont diligentés suite à une analyse de données de masse.
- 1,2 Md € de droits et pénalités notifiés en 2021 grâce au datamining (analyse de données).
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- 4152 dossiers de fraude fiscale et escroquerie fiscale pour lesquelles la DGFiP a saisi l’autorité judiciaire :
- 1 200 dossiers ont été transmis aux parquets en application d’une dénonciation automatiques de faits de fraude fiscale (+ 25 % par rapport à 2019)
- 1 620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets,
- 2500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité.
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- 45 dossiers ont fait l’objet d’une saisine de la police fiscale par la DGFIP (augmentation de 10%)
- 8000 d’entreprises à qui il a été réclamé en 2021 le remboursement de l’aide au fonds de solidarité perçue indûment
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