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Les dettes fiscales et les créances publiques ne se compensent pas!

08.03.2022 – Les dettes fiscales et les créances publiques ne se compensent pas!

Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir, en application des dispositions de l’article 1290 du Code civil, de sa qualité de créancier de l’État français ou d’une autre personne publique pour s’exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.

Le refus d’opérer une compensation légale entre les dettes de nature fiscales et des créances détenues sur une personnes publiques ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention EDH. (CE, 9e et 10e ch., 7 octobre 2021, n°427999)

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