Fraude fiscale : L’échange automatique de renseignements et de documents entre les greffiers du tribunal de commerce et le fisc

08.01.2022 – Fraude fiscale : L’échange automatique de renseignements et de documents entre les greffiers du tribunal de commerce et le fisc

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 92 du LPF, les dépositaires de documents publics et assimilés étaient tenus de communiquer à l'administration fiscale, uniquement sur demande, leurs registres et actes.

Dans le but de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais habilités, au titre de l’article 101 A du LPF, à communiquer automatiquement à l’administration fiscal et à l’administration des douanes et ce, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents qu’ils peuvent recueillir dans l’exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude fiscale commise ou de manœuvre ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

Les greffiers du tribunal de commerce disposent désormais d’un nouveau pouvoir visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Il est dommageable que le législateur n’est pas encadré ce pouvoir et surtout n’est pas délimité matériellement les contours de cet échange automatique de renseignements et de documents.

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