La base de calcul de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscale
17 octobre 2021La perquisition fiscale et la saisie des biens immatériels
10 décembre 202107.11.2021 – Quand les pièces saisies lors d’une visite domiciliaire concernent aussi les tiers.
L’article L.16 B du LPF liste les différents cas de présomption de fraude étant susceptibles d’autoriser l’administration fiscale à procéder à des visites et des saisies.
Bien que les opérations de visite et de saisies ne soient nullement réservées à la recherche de preuve pour les cas les plus graves de fraude fiscale (Cass.com., 4 nov. 2021, n°21-13.077, QPC), cette procédure coercitive et intrusive ne peut donc être mis en œuvre que s’il existe des présomptions qui s’apparentent à celles visées à l’article 1741 ou 1743 du CGI.
Procédure recherchant la preuve matérielle, peuvent être saisies lors de visite domiciliaire, d’une part, toutes les pièces de nature à prouver, en totalité ou en partie, la fraude commise par le suspect (Cass.com., 15 oct. 1996, n°94-12.383) et d’autre part, tous les documents comptables, parfaitement ou partiellement utiles, de personnes pouvant être en relation d’affaires avec lui (Cass. crim., 15 sept.2015) dès lors qu’elles permettent de prouver la fraude (Cass.com., 13 oct. 2021, n°17-13.008).
Pour rappel, le tiers, ayant la qualité à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, disposera d’un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention, « rédacteur » de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies (Cass.com., 30 mai 2018, n°16-50.045).
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.
Bureau Paris:
15 avenue Ferdinand Buisson
75016 Paris
Bureau de correspondance Marseille:
63 rue Paradis
13006 Marseille
Contacts:
me.jouini@mej-avocat.com
+33 (0) 651.434.171
