10.02.2019 – Qualification du blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscaleLes dispositions de l’article 324-1 du CPP définissent le blanchiment de fraude […]

10.02.2018 – CJIP et CRPC. La négociation des sanctions en matière pénale fiscaleLe ministère public dispose de la possibilité d’adopter une logique de compromis et coopération […]

10.12.2018 – Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE – PERSONNES PHYSIQUESJusqu’à 5 ans […]

10.12.2018 – Sanctions pénales en matière de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée FRAUDE FISCALE – PERSONNES PHYSIQUESJusqu’à 5 ans d’emprisonnement,Amende de 500.000 euros […]

10.12.2018 – Qualification de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravéeLes dispositions de l’article 1741 du CGI définissent la fraude fiscale par quiconque s'est […]