Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales
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15 août 201915.08.2019 – Les peines cumulatives en fraude fiscale
Bien que les peines principales pour les délits de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale soient d’une grande sévérité, l’application cumulative des peines est préconisée par la circulaire du 22 mai 2014 du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances, fixant les modalités d’application de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013.
C’est dans ce contexte que les prévenus condamnés pour fraude fiscale peuvent se voir appliquer des peines complémentaires :
- Cinq années, d’interdiction de diriger, d’administrer, gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte, ou pour le compte d’autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale,
- La solidarité des sanctions prévue à l’article 1745 du CGI,
- La publication et l’affichage du jugement de condamnation prévues à l’article 1741 du CGI,
- L‘interdiction d’exercice professionnel prévue à l’article 1750 du CGI.
L’interdiction d’exercer une profession peut s’appliquer à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ladite sanction n’est pas applicable pour une activité agricole ou de salarié. Il est à préciser que la durée d’interdiction peut être doublée dans l’hypothèse d’une récidive pour des faits de fraude fiscale postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
L’administration fiscale, se portant partie civile au procès pénal et demandant systématiquement la solidarité des sanctions pour l’étendre sur le dirigeant, l’auteur d’une fraude fiscale doit être impérativement défendu afin que ces peines complémentaires redoutables ne puissent s’appliquer.
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