Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
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1.08.2019 –Fraude fiscale et solidarité : Les conséquences de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales
La responsabilité solidaire du dirigeant prévue à l’article L267 du LPF est subordonnée au constat de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
L’appréciation de la gravité de ces manquements est soumise à l’appréciation souveraine du juge qui s’attache à vérifier, la nature des manquements, la fréquence de ces derniers et l’importance des sommes dues.
C’est ainsi, que la bonne foi du dirigeant, sa motivation ou encore le caractère intentionnel des manquements ne sont pas des facteurs retenus pour apprécier la gravité de ces derniers (Cass.com. 7 décembre 1993, n°91-22.161), (Cass.com., 31 octobre 2006, n°05-15.302).
Il a été retenu que constitue de graves et répétés manquements :
- Le défaut de paiement de la TVA ayant accru le passif social et ayant entrainé la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Cass.com., 25 janvier 2000, n°97-19.086).
- Le défaut de paiement des impositions et absence d’établissement des comptes annuels (Cass.com., 3 octobre 1995, n°93-20.762).
- Le défaut de déclaration et de paiement de la TVA utilisée par dissimulation du chiffre d’affaires (Cass.com., 3 juin 2008, n°07-19.033).
- L’absence de dépôt des déclarations et l’absence de paiement de l’impôt (Cass.com., n°3 janvier 1996, n°94-13.641).
- Le dépôt des déclarations sans payer l’impôt (Cass.com., 7 juin 1988, n°86-19.253).
Il est à rappeler que l’absence de reversement de la TVA collectée auprès des clients, pour le compte du Trésor public, est assimilable à un détournement de fonds.
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