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23.04.2020 - La peine de confiscation doit nécessairement être proportionnelle et motivée par le juge Conformément aux dispositions de l’article 324-7 et 324-9 du Code de procédure […]

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1.12.2019 – La répression de la fraude fiscale– Focus sur la solidaritéLe principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s’applique pas au […]

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