1.12.2019 – La répression de la fraude fiscale– Focus sur la solidaritéLe principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s’applique pas au […]
30.10.2019 – La responsabilité fiscale du gérant L’action en comblement de passif pour laquelle l’Administration fiscale attend l’issue d’une procédure pénale pour fraude fiscale visant un dirigeant […]
30.10.2019 – Action en comblement de passif contre un gérant de sociétéEn limitant notamment au liquidateur judiciaire et au ministère public le droit d’agir en comblement […]
12.09.2019 – Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscaleLe droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du […]
12.09.2019 – La fraude fiscale et l’intention du fraudeur Conformément aux dispositions de l’article 1741 du CGI, la fraude fiscale se caractérise par une intention volontaire […]
12.09.2019 – Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal L’élément moral du délit de fraude fiscale peut se déduire de la qualité chez son auteur […]