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12 septembre 2019Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscale
12 septembre 201912.09.2019 – La fraude fiscale et l’intention du fraudeur
Conformément aux dispositions de l’article 1741 du CGI, la fraude fiscale se caractérise par une intention volontaire du contribuable d’omettre de faire sa déclaration fiscale ou de dissimuler une partie de ses revenus taxables à l’impôt.
L’omission ou la dissimulation doit avoir été réalisées « frauduleusement », « volontairement ». L’intentionnalité de l’infraction sera donc au cœur des débats.
L’article L.277 du LPF impose au ministère public et à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impositions visées aux articles 1741 et 1743 du CGI.
L’artifice ayant permis la dissimulation des revenus taxables à l’impôts ou encore la volonté du dirigeant social de ne pas se soumettre à ses obligations fiscales et, ce malgré les rappels de l’administration fiscale, sont autant d’éléments permettant aux juges du fond de constater l’intention volontaire et frauduleuse du contribuable. (Cass. crim., 13 octobre 1986), (Cass. crim., 14 juin 2017, n°16-80.856).
Il en va de même pour :
- La tenue d’une activité occulte (Cass. crim., 12 mars 1979, n°78-91.823).
- L’établissement de fausses factures (Cass. crim., 13 mars 1997, n°96-81.081).
- L’absence de tenue d’une comptabilité (Cass. crim., 7 mars 1988, n° 87-81.993).
- L’importance et la nature des sommes omises (Cass. crim., 8 aout 1990, n°89-86.729).
- La réitération de la dissimulation (Cass. crim., 28 janvier 1980, n°79-91.781).
- La réitération du manquement déjà sanctionné par le passé (Cass. crim.,7 mars 1996, n°95-82.309).
- L’enregistrement de la TVA fraudée dans les comptes annuels (Cass. crim., 25 octobre 2006, n°05-86.557).
- La minoration du prix de cession afin d’échapper à l’entière taxation (Cass. crim., 12 juin 2014, n°13-81.362).
- La minoration d’une déclaration en rapport avec les données comptables figurant au bilan (Cass. crim., 27 septembre 2006, n° 06-80.818), (Cass, crim., 14 novembre 2013, n°12-87.614).
- La minoration de plusieurs déclarations ayant permis au dirigeant social de se constituer une trésorerie afin de faire face aux besoins de l’entreprise (Cass. crim., 6 décembre 1993, n°93-80.803).
- Le dirigeant qui n’aurait pas pris toutes les précautions pour ne pas se soustraire à l’impôt ( crim., 19 décembre 2018, n°17-85.732).
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