Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiement
5 septembre 2019La fraude fiscale et l’intention du fraudeur
12 septembre 201912.09.2019 – Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal
L’élément moral du délit de fraude fiscale peut se déduire de la qualité chez son auteur de professionnel de la vie des affaires. (Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-81.754).
L’intention coupable du délit de fraude fiscale peut résulter de la qualité de professionnel de l’auteur de la fraude dès lors que ce dernier ne pouvait ignorer la remise en cause par l’administration fiscale d’un montage ayant été mis en place par ses soins.
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