La fraude fiscale et l’exercice en entreprise individuelle
5 septembre 2019Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal
12 septembre 201905.09.2019 – Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiement
Sans l’ombre d’un doute, le dirigeant de droit est personnellement tenu aux obligations comptables et fiscales (Cass.crim., 27 septembre 2006, n°05-83.922), (Cass.crim., 14 février 2007, n°06-81.760).
Le droit pénal fiscal admettant que l’auteur de la fraude ne soit pas toujours celui qui est assujetti à l’impôt en cause, les dispositions de l’article 1741 du CGI s’appliquent dualement en matière de fraude fiscale.
Par conséquent, le dirigeant de droit peut être condamné pour fraude fiscale conjointement avec un dirigeant de fait dont la participation à la gestion de l’entreprise a été établie (Cass.crim., 15 novembre 2000, n°00-81.166).
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