La fraude fiscale et les dirigeants de faits
5 septembre 2019Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiement
5 septembre 201905.09.2019 – La fraude fiscale et l’exercice en entreprise individuelle
Le dirigeant de droit peut naturellement être poursuivi d’un délit de fraude fiscale s’il est rapporté la preuve de sa participation volontaire à la fraude (Cass.crim., 8 février 2012), (Cass. crim., 13 mai 1975, n°74-92.402).
Un dirigeant de fait peut l’être tout autant (Cass.crim., 9 mars 2016, n°14-88.074), (Cass.crim., 17 février 2016, n°15-80.404).
Une répression cumulative, d’un dirigeant en fait et en droit, est donc possible (Cass.crim., 15 novembre 2000, n°00-81.166).
La Cour de cassation est venue clarifier l’hypothèse dans laquelle un gérant de fait était poursuivi pour fraude fiscal alors que l’entreprise était exploitée en entreprise individuelle.
C’est dans ce contexte qu’il a été affirmé qu’une fraude fiscale peut être imputée au dirigeant de fait d’une entreprise individuelle (Cass.crim., 19 novembre 2008, n°08-81.194).
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