10 juin 2021

La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale

10.06.2021 – Dossier pénal-fiscal : La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale  En application des dispositions de l’article 101 du […]
10 juin 2021

Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc

04.07.2021 – Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc. Le délai de reprise du fisc est devenu un véritable casse-tête pour les praticiens […]
3 mai 2021

Quand une simple présomption permet de caractériser la fraude fiscale

03.05.2021 – Quand une simple présomption permet de caractériser la fraude fiscale Les dispositions de l’article 155 A, I, du Code général des impôts, prévoit que  les […]
22 avril 2021

Pénal Fiscal : La compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de responsabilité solidaire

En BREF 22 AVRIL 2021 En matière fiscale, la solidarité constitue une véritable arme pour le Trésor public, lui permettant de réclamer le paiement de l’impôt […]
22 avril 2021

Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020

Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020 Effet COVID-19, les opérations de contrôle et les procédures en cours après contrôle ont été suspendues du moins […]
20 avril 2021

Le risque pénal lors d’une régularisation spontanée auprès du SMEC

Afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à régulariser spontanément d’éventuelles infractions fiscales, le Gouvernement a créé en janvier 2019, au sein de la Direction des […]