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24.02.2021 –Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée Prévu à l’article 18 de la Loi 23 octobre 2018 et […]

31.01.2021 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale Pénalistes et fiscalistes s’interrogent sur l’articulation des procédures dans le cadre d’un dossier à […]

12.01.2021 – Activité occulte : Quand l’erreur s’apprécie par le quantum  En application des dispositions des articles L.169 et L.176 du LPF, une activité est réputée occulte dès […]

21.12.2020 – Quand l’objectif de lutte contre la fraude fiscale prime sur les droits fondamentaux Le particularisme de l’article 1759 du CGI repose sur le fait que […]

14.12.2020 – Les limites de l’article 101 du LPF dans un dossier pénal fiscal  Dans un précédent article, nous avions vu qu’en présence d’un dossier pénal […]