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Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc

04.07.2021 – Quand la procédure pénale ressuscite le délai de reprise du fisc.

 

Le délai de reprise du fisc est devenu un véritable casse-tête pour les praticiens du droit fiscal, redoutant un délai de dix années.

Il est acquis que de nombreux dispositifs, luttant contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent à l’administration des impôts de pouvoir disposer d’un délai de reprise prorogé.

En quelques années, ce délai de reprise spécial de dix années est devenu la norme en matière pénal fiscal.

Au cas d’espèce, les dispositions de l’article L.188 C du LPF prévoit que : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».

Ainsi, les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent être révélées par une instance devant un tribunal pénal mais également lors du dépôt de plainte, de l’enquête préliminaire, de l’examen des poursuites par le ministère public ou encore lorsqu’un contribuable a été entendu par les services de la police judiciaire dans le cadre d’une commission rogatoire du juge d’instruction (BOI-CF-PGR-10-75, 19 mai 2021).

La doctrine administrative précise que les omissions ou insuffisances d’imposition soumises au délai spécial de reprise, d’une période de dix années, peut s’appliquer à un contribuable qui ne fait ni partie de la procédure ni entendu dans le cadre de cette même procédure.

Bien que le délai de reprise soit initialement écoulé, l’administration fiscale pourra donc se prévaloir des dispositions de l’article L.188 C du LPF pour procéder aux rehaussements du résultat d’une société et ce, en fonction des informations qui lui ont été révélées par une procédure judiciaire à l’encontre du dirigeant de cette même société.

Dès lors que les conséquences financières d’un contrôle fiscal dépasseraient les seuils visés par la Loi n°2018-989 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il deviendra impératif de prévenir voire d’alerter le vérifié que le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale pourra s’exercer sur une période de dix années et non seulement de trois ans.

Afin de garantir le droit de reprise spécial accordé à l’administration fiscale et dans le but de préserver les intérêts de l’État dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le parquet aura tout intérêt à instruire et poursuivre les dossiers qui lui sont communiqués automatiquement par le fisc.

Sachant que le point de départ du délai de reprise de dix années court à compter de la date de la décision qui a clos la procédure au cours de laquelle les omissions ou les insuffisances d’imposition ont été révélées, le droit de reprise dont dispose le fisc devient presque éternel...

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

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Droit pénal fiscal