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La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale

10.06.2021 – Dossier pénal-fiscal : La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale

 

En application des dispositions de l’article 101 du LPF, l’autorité judiciaire est contrainte de communiquer spontanément à l’administration fiscale toutes les informations qui pourraient avoir une incidence fiscale.

La Cour de cassation a rappellé que l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration fiscale toutes les pièces de nature à faire présumer une fraude fiscale ou une manœuvre ayant eu pour objet ou pour finalité d’éluder l’impôt et ce, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.

Conformément aux travaux parlementaires de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales, dont les dispositions de l’article L.101 du LPF sont issues, la Cour de cassation a jugé qu’est parfaitement régulière la transmission par le procureur de la République à l’administration fiscale :

-Les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête préliminaire (Cass.com, 14 avril 2021, n°19-23.230),

-Les pièces obtenus régulièrement à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale (Cass.com, 14 avril 2021, n°19-18.616).

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Droit pénal fiscal