12 septembre 2019

Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscale

12.09.2019 – Les perquisitions fiscales et la licéité des pièces communiquées par l’administration fiscaleLe droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du […]
12 septembre 2019

La fraude fiscale et l’intention du fraudeur

12.09.2019 – La fraude fiscale et l’intention du fraudeur Conformément aux dispositions de l’article 1741 du CGI, la fraude fiscale se caractérise par une intention volontaire […]
12 septembre 2019

Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal

12.09.2019 – Professionnel de la vie des affaires et Fraude fiscal L’élément moral du délit de fraude fiscale peut se déduire de la qualité chez son auteur […]
5 septembre 2019

Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiement

05.09.2019 – Fraude fiscale : Les dirigeants de droit et de fait sont solidaires du paiementSans l’ombre d’un doute, le dirigeant de droit est personnellement tenu aux […]
5 septembre 2019

La fraude fiscale et l’exercice en entreprise individuelle

05.09.2019 – La fraude fiscale et l’exercice en entreprise individuelle Le dirigeant de droit peut naturellement être poursuivi d’un délit de fraude fiscale s’il est rapporté la preuve […]
5 septembre 2019

La fraude fiscale et les dirigeants de faits

05.09.2019 – La fraude fiscale et les dirigeants de faits Il revient des pouvoirs souverains du juge pénal d’apprécier les coupables de fraude fiscale sur des faisceau d’indices. […]