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20.11.2020 – Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position. L’absence de remise en cause […]

11.11.2020 – Le doute sérieux en matière de procédure de flagrance fiscaleAfin de garantir le recouvrement d’une fraude grave, l’administration fiscale peut employer la procédure de […]

1.12.2019 – La répression de la fraude fiscale– Rappel des réserves d’interprétationEn matière de fraude fiscale, le Code Général des Impôts prévoit la dualité de sanctions. […]

23.04.2020 - La peine de confiscation doit nécessairement être proportionnelle et motivée par le juge Conformément aux dispositions de l’article 324-7 et 324-9 du Code de procédure […]

9.04.2020 – Solidarité du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société en procédure collectiveL’administration fiscale peut, en application des dispositions de l’article L267 du […]