31.01.2021 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale Pénalistes et fiscalistes s’interrogent sur l’articulation des procédures dans le cadre d’un dossier à […]

12.01.2021 – Activité occulte : Quand l’erreur s’apprécie par le quantum  En application des dispositions des articles L.169 et L.176 du LPF, une activité est réputée occulte dès […]

21.12.2020 – Quand l’objectif de lutte contre la fraude fiscale prime sur les droits fondamentaux Le particularisme de l’article 1759 du CGI repose sur le fait que […]

14.12.2020 – Les limites de l’article 101 du LPF dans un dossier pénal fiscal  Dans un précédent article, nous avions vu qu’en présence d’un dossier pénal […]

2.12.2020 – La taxation du détournement de fonds par un dirigeant de faitAussi extraordinaire que cela peut paraitre, la taxation du détournement de fonds dépend de […]

20.11.2020 – Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position. L’absence de remise en cause […]