Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position
2 décembre 2020Les limites de l’article 101 du LPF dans un dossier pénal fiscal
14 décembre 20202.12.2020 – La taxation du détournement de fonds par un dirigeant de fait
Aussi extraordinaire que cela peut paraitre, la taxation du détournement de fonds dépend de la qualité de l’auteur de cette manœuvre.
Ainsi, le détournement de fonds opéré par des salariés au préjudice et à l’insu de leur employeur est taxable au titre des bénéfices non commerciaux.
En revanche, les fonds sociaux appréhendés irrégulièrement par des mandataires sociaux ou des dirigeants de fait, lesquels ont le caractère d’avantages ou de rémunération occultes, relèvent d’une taxation sur le fondement de l’article 111 c du CGI.
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