Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position

20.11.2020 – Majoration pour manquement délibéré : Le silence de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle ne vaut pas prise de position.

L’absence de remise en cause par l’administration fiscale de l’application d’un taux réduit de TVA, dans le cadre d’une opération dite complexe, au cours de contrôles antérieures ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur les fondements de l’article L.80 B du LPF.

Dès lors, le vérifié ne peut valablement se prévaloir d’une telle circonstance pour s’opposer à l’application de la majoration de 40%, au titre d’un manquement délibéré visé par les dispositions de l’articles 1729 du Code général des impôts, dans un nouveau contrôle (CE 9^e 10^e ch., 13 mars 2020, n°423782).

A ce titre, il convient de rappeler que la loi ESSOC du 10 aout 2018 a créé une nouvelle garantie en faveur du vérifié lors d’un contrôle fiscal en venant sécuriser les prises de positions de l’administration fiscale sur des points de contrôle, y compris tacitement et ce, par une absence de rectification, sous réserve que le vérifié soit de bonne foi et que le Service ait pu avoir un plein accès aux documents.

Il résulte ainsi de la combinaison des articles L.80 A du LPF et L.49 du LPF que le contribuable peut se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris sur les points du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification.

Pour bénéficier de la garantie fiscale, la position prise par l’administration fiscale n’a pas à être formelle au sens du 1° de l’article L 80 B du LPF ou du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, c’est-à-dire explicite, précise et non-équivoque.

L’administration fiscale doit néanmoins porter expressément à la connaissance du contribuable les points qu’elle a examinés mais qu’elle n’a pas rectifiés dans les propositions de rectification ou les avis d’absence de rectification.

L’administration est donc seulement tenue d’énumérer, dans les pièces de procédure, les points du contrôle bénéficiant de la garantie fiscale.

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