La fraude fiscale et la responsabilité solidaire du dirigeant
15 août 2019La fraude fiscale et les dirigeants de faits
5 septembre 201922.08.2019 – Fraude fiscale : Pas de prolongation pour les sanctions
En application de l’article 132-1 du Code pénal, il revient à la juridiction de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en prenant en compte les limites fixées par la loi.
La Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond en matière de prononcé de peines.
La détermination par le juge pénal du montant de l’amende et des peines principales et complémentaires, condamnant le prévenu pour fraude fiscale, se détermine à la date des faits reprochés et suivant les sanctions et peines maximums encourus à cette date, quand bien même la peine ou l’amende prononcées aient été en définitive inférieure au maximum légal. (Cass.crim., 29 mai 2019, n°18-81.013)
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.
Bureau Paris:
15 avenue Ferdinand Buisson
75016 Paris
Bureau de correspondance Marseille:
63 rue Paradis
13006 Marseille
Contacts:
me.jouini@mej-avocat.com
+33 (0) 651.434.171
