La perquisition fiscale et l’exécution de la visite
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19 juillet 201928.06.2019 – La perquisition fiscale et l’inventaire de pièces saisies
Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 du LPF est une procédure fiscale exceptionnelle par laquelle l’autorité judiciaire autorise l’administration fiscale à rechercher la preuve de certains agissements frauduleux et présumés en effectuant des visites en tous lieux mêmes privés et en procédant à la saisie des éléments de preuve correspondant.
A la fin de la perquisition fiscale, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales dressent un inventaire des pièces saisies.
L’article L.16 B du LPF ne soumet pas l’inventaire à une forme particulière et n’impose pas qu’il puisse être vérifié, à sa seule lecture, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l’autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, se faisant par la confrontation de l’ordonnance d’autorisation et des pièces saisies (Cass. com., 9 novembre 2010, n°09-17.210).
Le seul fait que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales compostent correctement et individuellement toutes les pièces saisies est un élément qui permet au premier président d’établir que l’inventaire est suffisamment précis.
Afin de garantir les droits de la défense, l’avocat vérifiera la qualité de l’inventaire dressé lors de la perquisition fiscale.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.
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