La perquisition fiscale et le contrôle par le juge de l’exécution de la visite
28 juin 2019La perquisition fiscale et l’inventaire de pièces saisies
28 juin 201928.06.2019 – La perquisition fiscale et l’exécution de la visite
Les agents de l’administration fiscale, l’occupant des lieux avec son avocat et l’officier de police judiciaire sont les seuls à pouvoir prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Peut être saisie toute pièce présentant un lien avec la présomption de fraude
La présence de l’avocat au côté de son client est donc une nécessité afin que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ne soient tentés d’emporter massivement un nombre incalculable de documents dont la plupart n’étant pas en lien avec la présomption de fraude voire pire, l’emport de communications entre l’avocat et son client.
Pour rappel, l’article L.16 B du LPF ne limite pas l’autorisation de saisie aux documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permets d’appréhender des documents de personnes pouvant être en relation d’affaires avec elles, y compris des pièces, seulement pour partie, nécessaire à la preuve des agissements présumés (Cass. com., 4 novembre 2014, n°13-20.322).
Pour des problématiques relevant de l’indivisibilité du support, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales tenteront de saisir l’intégralité de la messagerie informatique. La question du serveur basé à l’étranger ne posant pas de difficulté procédurale.
Il sera donc du devoir de l’avocat présent lors de la perquisition fiscale de mentionner dans le procès-verbal que des pièces non liées à la fraude présumée ont été saisies en essayant de les lister avec précision puis de faire un recours pour rendre insaisissable lesdites pièces en indiquant la raison pour chacune d’entre elles (Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-20.690), (Cass. com., 7 juin 2011, n°10-19.585), (Cass. com., 8 mars 2016, n°14-26.929).
L’existence de lien entre le document saisi et la fraude présumée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., 4 novembre 2014, n°13-20.322).
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