La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiers
28 juin 2019La perquisition fiscale et l’exécution de la visite
28 juin 201928.06.2019 – La perquisition fiscale et le contrôle par le juge de l’exécution de la visite
Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 du LPF est une procédure fiscale exceptionnelle par laquelle l’autorité judiciaire autorise l’administration fiscale à rechercher la preuve de certains agissements frauduleux et présumés en effectuant des visites en tous lieux mêmes privés et en procédant à la saisie des éléments de preuve correspondant.
La perquisition fiscale ne peut débuter avant 6 heures du matin et se terminer (en théorie) après 21 heures.
La perquisition fiscale se fait en présence d’un officier de police judiciaire voire de plusieurs en fonction de la taille des locaux visités et des investigations à réaliser. Son rôle lors de la perquisition fiscale consiste à informer le juge des libertés et de la détention du bon déroulement des opérations.
Est valable une perquisition fiscale au domicile commun de deux personnes, dès lors que l’une d’elles a assisté aux opérations (Cass. com., 1’ février 2012, n°10-28.862).
Sans occupant ni représentant, l’officier de police judiciaire désigne deux témoins et a défaut, la procédure de perquisition fiscale serait irrégulière (Cass. com., 15 décembre 1998, n°97-30.097).
Dès lors, il appartient aux agents de l’administration fiscale qui ont obtenu l’autorisation de perquisitionné les locaux, tout comme à l’officier de police judiciaire, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l’objet de la visite (Cass. com., 15 octobre 1996, n°94-13.947, n°94-13.950, n°94-13.952, n°94-13.953).
L’occupant des lieux doit en principe se trouver sur place ou son représentant sans que puisse être exigée par ce dernier l’intervention d’un interprète (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-26.654).
Il appartient au pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la délégation de pouvoirs aux fins de représenter la société durant les opérations de perquisitions fiscales (Cass. com., 5 juin 2019, n°17-26.553).
La contestation de l’exécution de la visite est une voie de recours indispensable pour défendre vos droits.
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