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La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiers

28.06.2019 – La perquisition fiscale et les voies de recours pour l’occupant des locaux et les tiers

Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 du LPF est une procédure fiscale exceptionnelle par laquelle l’autorité judiciaire autorise l’administration fiscale à rechercher la preuve de certains agissements frauduleux et présumés en effectuant des visites en tous lieux mêmes privés et en procédant à la saisie des éléments de preuve correspondant.

Le recours contre une perquisition fiscale est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, c’est-à-dire à toute personne à qui la décision fait grief.

Sont donc visés, le présumé fraudeur, l’occupant des locaux visités tel que l’exige l’arrêt Ravon et les tiers. Ces derniers peuvent se trouver dans une situation dans laquelle les agents de l’Administration lors de la perquisition fiscale ont découvert des éléments et saisies des pièces compromettantes.

Ainsi l’occupant des lieux et les tiers ayant un intérêt à agir sont recevables à contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation de perquisition fiscale et ce, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre eux (Cass. com., 27 juin 2019, n°17-31.478).

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