La perquisition fiscale et les présomptions de fraude

28.06.2019 – La perquisition fiscale et les présomptions de fraude

Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 du LPF est une procédure fiscale exceptionnelle par laquelle l’autorité judiciaire autorise l’administration fiscale à rechercher la preuve de certains agissements frauduleux et présumés en effectuant des visites en tous lieux mêmes privés et en procédant à la saisie des éléments de preuve correspondant.

Lors de son contrôle, le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumis par les agents de l’administration est bien fondé (Cass. ch. mixte, 15 décembre 1988, n°87-16-516 et n°87-16-577).

A ce titre, le juge des libertés et de la détention doit seulement apprécier l’existence de présomptions d’agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée, sans être tenus d’établir l’existence de ces agissements (Cass. crim., 29 juin 2995, n°04-85.120.

La question de la gravité des faits reprochés est écartée des débats (Cass. com., 30 mai 2000, n°98-30.254, n°98-30.258, n°98-30.259).

L’administration fiscale doit obligatoirement indiquer tous les éléments de faits et de droit qu’il détient et qui laissent présumer l’existence des agissements frauduleux, dont la preuve est recherchée (Cass. com., 7 mars 2000, n°97-30.392).  

Le juge du fond doit cependant préciser les éléments retenus pour fonder sa décision.

Un recours pourra donc être envisagé pour contester l’ordonnance rendue permettant la perquisition fiscale.

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

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