Les perquisitions fiscales confrontées aux principes de proportionnalité et au droit de sa vie privée et de son domicile

28.06.2019 – Les perquisitions fiscales confrontées aux principes de proportionnalité et au droit de sa vie privée et de son domicile

Exit la poésie fiscale qui dénomme une lourde et contraignante procédure « visites domiciliaires » alors qu’il s’agit, sans contestation possible, d’une « perquisition fiscale ».

Le droit de visite et de saisie prévus à l’article L.16 B du LPF et R.16 B-1 du LPF est une procédure fiscale exceptionnelle par laquelle l’autorité judiciaire autorise l’administration fiscale à rechercher la preuve de certains agissements frauduleux et présumés en effectuant des visites en tous lieux mêmes privés et en procédant à la saisie des éléments de preuve correspondant.

Ainsi, se voir réveiller à votre domicile à 6 heures du matin par plusieurs agents du fisc et d’un officier de police judiciaire, saisir en masse vos fichiers informatiques, pénétrer dans toutes les pièces de votre habitation, vous interroger à plusieurs reprises et ce, pendant plus d’une dizaine d’heure me semble correspondre plus à une procédure intrusive et féroce relevant de la perquisition plutôt que d’un climat amical, chaleureux et bienveillant relevant d’une visite à votre domicile.

La Cour de cassation considère que les juges du fond n’ont pas à s’expliquer sur le point de savoir si une autre procédure que la perquisition fiscale aurait pu permettre d’arriver au même résultat.

En conséquence, il est fréquent de voir l’administration fiscale solliciter un article L.16 B du LPF en cours de vérification de comptabilité (Cass. crim., 17 octobre 2007, n°06-82.108).

De même, que la mise œuvre du droit de communication par l’administration fiscale n’interdit pas de recourir aux perquisitions fiscales (Cass. com., 20 février 1996, n°93-11.878).

Les dispositions de l’article L.16 B du LPF, qui organisent le droit de visite des agents de l’Administration des impôts et le recours devant le premier président de la Cour d’appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionné au but poursuivi (Cass. com., 7 mai 2019, n°17-27.851 et 17-27.852).

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

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