La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD 

26.01.2024 – La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD :

La libre collecte d’informations et de pièces provenant de données ou de sites d’accès public est un enjeu majeur pour l’administration fiscale aux fins d’obtenir une autorisation du JLD de procéder à des visites et des saisies domiciliaires prévues à l’article L16 B du LPF.

Pour rappel, les dispositions de l’article 13 et 14 du RGPD reposent sur le fait que tout responsable de traitement à l’obligation de communiquer aux personnes concernées des informations relatives aux traitements de leurs données personnelles, tels que les finalités du traitement ou les destinataires des données. 

Ces règles impératives sont contrariées par des exclusions du champ d’application matériel prévues à l’article 2 du RGPD corroborées par des limitations prévues par les articles 14 (paragraphe 5) et 23 du règlement.

C’est ains que, l’administration fiscale entend se prévaloir de ces dispositions au bénéfice de la procédure de visite et de saisie domiciliaire visée à l’article L16 B du LPF : 

Récemment, il avait déjà été rappelé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 1^er juin 2023, que l’obligation d’information incombant au responsable de traitement n’était pas inconditionnelle (Cass.com., 1 juin 2023 n°21-18.558).

La Cour de cassation est venue rappeler que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 de ce règlement si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 » (Cass.com., 11 octobre 2023, n°11-15.070).

Toutefois, la Haute Juridiction impose au juge civil de veiller au strict respect du RGPD ayant permis une visite domiciliaire.

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