Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité
21 septembre 202429.07.2024 – L’article L.76 B du LPF encore égratigné.
Aux fins du respect des droits de la défense, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents qu’elle a obtenu auprès de tiers et pour lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition.
Sous la menace d’un vice de procédure (substantiel), l’administration des impôts doit, avant la mise en recouvrement, communiquer une copie des documents au vérifié qui en avait fait la demande.
Force est de constater que les dernières jurisprudences (CE,10e et 9e ch., 27 juin 2019 ; CAA Lyon, 25 juin 2024, n°23LY00108) viennent encore limiter la portée de l’article L.76B du LPF.
La grille de lecture est désormais simple : L’administration fiscale n’a pas à communiquer les documents que lui transmettent chaque année les tiers en application du CGI (CE, 8e et 3e ss-sect., 21 dec. 2006, n°293749) à moins qu’il ne s’agisse d’informations fournies à titre déclaratif (CE, plen. fisc., 9 mars 2016 n°364586).
Sont également également exclus de l’obligation d’information, les documents et renseignements directement et effectivement accessibles au contribuable (CE,10e et 9e ch., 27 juin 2019, n°421373).
Le débat juridique s’est donc déplacé sur le terrain de l’accès direct aux documents par le vérifié.
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