Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité

11.06.2024 – Le délai de reprise pour fraude fiscale est illimité.

Les délais de reprise de l’administration fiscale varient en fonction de la nature de l’impôt. Dans la majorité des dossiers traités, conformément au premier alinéa de l'article L.169 du LPF et à l'article L.169 A du LPF, le délai de reprise de l’administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est du. 

L’article L.188 B du LPF prévoit qu’en cas de plainte de l’administration des impôts ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale, le délai de reprise est étendu jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à ladite procédure et au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

La durée exorbitante de la prescription pour fraude fiscale, pouvant atteindre dix années, n’est que théorique car en réalité, cette période peut être encore plus longue.

En pratique, il n’est pas rare de voir l’administration fiscale pratiquer un allongement du délai de reprise en interrompant ce dernier par des propositions de rectification ayant pour effet d’ouvrir à nouveau le même délai.

Cette pratique de l’administration des impôts, qui est régulièrement contestée par les praticiens du droit pénal fiscal, a été récemment consacrée par le juge administratif. (CAA Paris, 9^e ch., 17 mai 2024, n°21PA06237) 

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