Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense du contribuable

07.05.2024 –Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense

 Tout au long de la procédure et ce, même devant le juge, l’administration fiscale dispose d’un droit unique et singulier qui lui permet d’invoquer un moyen nouveau de nature à justifier le maintien de l’imposition litigieuse.

Pour rappel, le droit de substitution de base légale ne relevant pas de l’ordre public, le juge ne peut l’opposer d’office.

Ce rétropédalage de l’administration fiscale permet ainsi à cette dernière de s’assurer du bien-fondé des sommes réclamées au contribuable.

Toutefois, le Conseil d’État a posé des limites à cette pratique, ô combien salvatrice pour le fisc, en prévoyant que la substitution de base légale ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure attachées à ce nouveau moyen.

Sacrés et en principe inviolables, il conviendra de s’assurer que les droits et garanties du contribuable ont été correctement respectés tout au long de la procédure.

C’est dans ce contexte que la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la composition de la CDITCA en matière de BIC ne pouvait donner un avis dès lors que l’administration fiscale avait usé, en cours de procédure, de son droit de substitution de base légale pour taxer désormais, les revenus litigieux aux BNC.

La demande de substitution de base légale ne peut être admise quand la composition de la CDITCA, qui constitue une garantie fondamentale pour le vérifié, est irrégulièrement formée (CAA Lyon, 5^e ch., 21 déc. 2023, n°22LY01783).

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.