Fraude fiscale : Le fisc n’est pas contraint de joindre à sa dénonciation l’AMR

04.10.2023 – Fraude fiscale : Le fisc n’est pas contraint de joindre à sa dénonciation l’AMR

 L’obsolescence programmée de la Commission des Infractions Fiscale (CIF) ne faisant plus aucun doute, l’administration fiscale a l’obligation de dénoncer les cas de fraude fiscale au ministère public dès lors que les conditions visées à l’article L228 du Livre des Procédures Fiscales sont remplies.

A l’origine de la Loi n°2018-989 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les praticiens du droit pénal fiscal se sont immédiatement préoccupés du contenu de cette dénonciation automatique en mettant en exergue le risque de voir l’administration fiscale communiquer un dossier à charge corrompant ainsi, l’intérêt souverain du parquet de poursuivre le vérifié encore présumé fraudeur fiscal.

 Le temps et la pratique ont rassuré les praticiens sur le contenu de cette dénonciation automatique mais des zones d’ombre substaient encore.

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation est venue clarifier une difficulté procédurale rencontrée dans le cadre d’une dénonciation automatique pour des faits présumés de fraude fiscale.

Au cas d’espèce, la combinaison des dispositions de l’article L228 du Livre des Procédures Fiscales et de l’article 111-5 du Code pénal aurait pu contraindre l’administration fiscale à devoir annexer l’avis de mise en recouvrement dans sa dénonciation au ministère public et qu’en cas d’absence de ce titre exécutoire, ladite dénonciation de l’administration fiscale serait jugée comme irrégulière.

Par voie de conséquence, le procureur de la République ne pourrait valablement poursuivre le présumé fraudeur.

Or, les dispositions de l’article L228 du Livre des Procédures Fiscales ne prévoient aucunement que la dénonciation obligatoire doit être accompagnée de l’avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard.

De surcroit, la Cour de cassation ajoute dans sa décision que « lorsque la juridiction est saisie d’une demande d’annulation des poursuites tirée du non-respect des critères légaux pour procéder à la dénonciation obligatoire, la nullité n’est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure et de celles qui leur sont soumises par les parties, de s’assurer que les conditions tenant au montant des droits éludés et aux majorations appliquées telles qu’appréciées au stade de la mise en recouvrement sont réunies ».

En toute logique, la Cour de cassation juge que l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (Cass. crim., 13 septembre 2023,n °22-82.228).

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