L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)

11.11.2023 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale (Le joker du juge administratif)

Il y a trois ans, je rédigeais un article qui s’intitulait « L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale ».

Le droit pénal fiscal électrisait déjà les acteurs du contentieux, nombreuses étaient les interrogations des pénalistes et des fiscalistes sur l’articulation de ces deux procédures visant la même infraction.

La primauté de la décision corroborée avec l’autorité de la chose jugée plaçait le juge répressif comme le véritable juge de la fraude fiscale cantonnant son homologue, le juge de l’impôt, à un simple spectateur du litige.

Il convient de rappeler que les faits constatés définitivement par le juge répressif et constituant le support nécessaire de ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’une interprétation contraire par le juge administratif et ce, au nom de la « chose jugée » (CE, 10 ch., 24 décembre 2020, n°436718).

Tout comme le juge civil, le juge de l’impôt est lui aussi dicté par la vision souveraine du juge pénal. (CE, Section, 12 juillet 1929, Sieur Vesin, n° 81701, p.716).

Ainsi, je concluais hâtivement qu’en matière de fraude fiscale, le juge répressif aura toujours le dernier mot.

FAUX !

Septembre 2023, le juge de l’impôt n’a pas joué ce rôle de spectateur du litige d’une fraude fiscale en se soumettant à l’autorité de la force jugée.

Le juge administratif, tout en rappelant la décision du Conseil d’État susvisée (CE, 10 ch., 24 décembre 2020, n°436718), affirme qu’il n’est pas tenu par l’autorité de la chose jugée lorsque la relaxe repose sur des faits qui ne sont pas établis ou sur un doute subsistant quant à leur réalité (CAA MARSEILLE, 21 sept. 2023, n°21MA02775).

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