Fin de l’opacité sur les coffres-forts  

24.07.2023 –Fin de l’opacité sur les coffres-forts  

L’essence même du coffre-fort repose sur son caractère confidentiel.

Dès lors, les titulaires de coffres-forts ont un rapport étroit avec le secret et la discrétion.

L’État français n’appréciant guère cette « cachoterie » a décidé d’y mettre fin par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020  (article 13) visant à renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Au cas d'espèce, l’article 1649 A du CGI dispose que : «les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ».

Conformément à l’article 164 FB de l’annexe IV du CGI, la déclaration de location d’un coffre-fort incombe aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Ainsi, l’administration fiscale aura connaissance, automatiquement et quasi instantanément, des renseignements les plus larges concernant ce coffre-fort :

• La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce coffre-fort,
• La désignation du coffre-fort et la durée de location,
• Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels,
• Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif.

Seul le contenu du coffre est encore confidentiel…ce qui n’était pas le cas du temps de l’ISF.

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