25.07.2022 - La piste d’audit fiable (PAF) à l’épreuve d’un contentieux en pénal fiscal:
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats de la lutte contre la fraude fiscale de l’année 2021. Il en résulte :
L’année 2021 a donc été une année qui a vu la fraude à la TVA particulièrement visée par les contrôles fiscaux.
« Frauder la TVA, c’est voler l’État ». Cet adage nous rappelle que la fraude à la TVA tient une place particulière dans la pénalisation de la matière fiscale.
Qu’il s’agisse d’un délit de fraude fiscale en matière de TVA prévu à l’article 1741 du CGI ou d’une escroquerie à la TVA visée par l’article 313-1 du Code pénal, la répression des délits en lien avec la TVA constitue un axe prioritaire pour le pouvoir législatif.
Bien que devant une juridiction répressive, la charge de la preuve de l’élément matériel et moral incombe au ministère public et à l'administration fiscale (lorsque celle-ci se porte partie civile), la pénalisation de la matière fiscale en matière de TVA nécessite désormais que les assujettis à la TVA se préoccupent, en amont, des problématiques de preuve.
Dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale et plus particulièrement en matière de TVA, le législateur français a imposé subtilement aux entreprises la mise en place d’une piste d’audit fiable (PAF) et ce, en application des dispositions de l’article 289 du CGI.
La piste d’audit fiable (PAF) consiste, pour les assujettis à la TVA, à assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures. Ceux-ci doivent également être capables de démontrer qu’ils disposent, à travers une piste d’audit documentée retraçant la chronologie de l’ensemble du processus et des contrôles associés depuis l’origine de la facture jusqu’à sa conservation, d’un contrôle interne dédié aux factures et à la TVA.
La piste d’audit fiable (PAF) qui n’avait jusqu’alors qu’un rôle à jouer dans le cadre du contentieux fiscal a désormais une autre finalité en matière pénale fiscale.
Ainsi, tout au long de la procédure pénale, le prévenu disposera désormais de preuves matérielles tangibles s’intégrant dans une politique de contrôle interne globalisée. Il bénéficiera également d’éléments matériels permettant de faire échec à l’élément intentionnel de l’infraction présumée.
La contrainte d’une piste d’audit documentée, codifiée à l’article 289 du CGI, est en réalité une force pour défendre un dossier pénal fiscal.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.
[1] Ministère de l’Économie des Finances et de la Relance - Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021